Déclaration du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada


Ottawa, le 16 décembre 2015 – L’honorable John McCallum, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, et l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il ne poursuivrait pas son appel dans l’affaire Procureur général du Canada et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés et autres. L’affaire porte sur des changements apportés en 2012 au Programme fédéral de santé intérimaire pour les réfugiés, les demandeurs d’asile et les demandeurs d’asile déboutés.

« En juillet 2014, la Cour fédérale du Canada a statué que ces changements contrevenaient à la Charte des droits et libertés du Canada et notre gouvernement a promis de rétablir entièrement le Programme fédéral de santé intérimaire. La couverture temporaire annoncée après la décision de la Cour fédérale demeurera en place jusqu’à la mise en œuvre d’un nouveau programme.

« Comme première étape, lorsque nous avons annoncé notre engagement de réinstaller 25 000 réfugiés syriens d’ici la fin de février 2016, nous avons affirmé que les réfugiés syriens parrainés par le secteur privé recevraient la même couverture du Programme fédéral de santé intérimaire que celle dont bénéficieraient les réfugiés pris en charge par le gouvernement.

« Le retrait de cet appel est une étape importante vers la réalisation de notre engagement d’examiner la stratégie en matière de litiges du gouvernement visant à mettre fin aux positions qui sont incompatibles avec nos valeurs. »

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