Le gouvernement retire son appel dans l'affaire Y.Z.


Ottawa, le 7 janvier 2016 – L’honorable John McCallum, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, et l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« Le gouvernement du Canada est heureux d’annoncer qu’il a retiré son appel dans l’affaire Y.Z et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés c. le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. L’affaire concerne l’accès à la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. 

« Une modification apportée à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en 2012 privait les personnes d’un pays d’origine désigné du droit d’appel à la SAR d’une décision relative à une demande de statut de réfugié. Le 23 juillet 2015, la Cour fédérale du Canada avait statué que cette modification contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés.

« Par suite de cette décision de la Cour fédérale, les demandeurs d’asile admissibles d’un pays d’origine désigné peuvent maintenant interjeter appel à la SAR. Cela s’applique aux décisions relatives aux réfugiés rendues à compter de la date où la Cour fédérale a rendu sa décision.

 « La décision de retirer cet appel est une autre étape importante vers le respect de nos engagements en vue d’améliorer notre système pour les réfugiés et d’examiner notre stratégie en matière de litiges pour s’assurer qu’elle respecte ces engagements. »

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