Garanties prolongées: recours collectif contre Best Buy


Un recours collectif contre le détaillant Best Buy a été autorisé par la Cour supérieure du Québec concernant les contrats signés avec des consommateurs pour des garanties prolongées.

L’autorisation de la cour a été donnée le 14 juillet dernier et vise les magasins Best Buy, mais aussi les enseignes Future Shop, une bannière qui n’a plus cours au Québec, mais qui étaient en activité au moment des faits allégués dans l’action collective.

La requérante identifiée au recours est Jessica Desjardins. Celle-ci avait fait l’achat d’un ordinateur portatif en 2006 et avait ajouté une garantie supplémentaire de 728,97 $. Des frais considérables, qui selon les informations colligées par l’Union des consommateurs, n’apportaient pas véritablement d’avantages réels pour les clients.

Selon la requête, les éléments recueillis pour constituer le dossier des plaignants ont permis de découvrir que ces garanties prolongées ont été vendues en moussant de faux avantages et surtout, en ne révélant pas que la garantie légale, déjà existante, offrait déjà une protection souvent d’une durée égale et parfois même supérieure.

Vers le fabricant

Il a aussi été démontré que si un consommateur déposait une réclamation ou faisait appel à la garantie prolongée dans les 12 mois suivants l’achat, le détaillant le redirigeait vers le fabricant, alors qu’il aurait dû assumer la responsabilité puisqu’il était sous contrat de garantie avec le consommateur.

«Un commerçant ne peut faussement attribuer à un bien ou un service un avantage particulier. Ce qu’on reproche, c’est que les représentations faites par Best Buy contreviennent aux dispositions de la Loi sur la protection des consommateurs», a expliqué l’avocat François Lebeau, du cabinet d’avocats Unterberg Labelle Lebeau.

Le recours cherche à obtenir l’annulation de ces contrats, des dommages punitifs et le remboursement des sommes versées par les consommateurs à qui ces garanties ont été vendues.

«Best Buy prétend que si vous achetez une garantie prolongée, vous avez un avantage sur ceux qui n’en achètent pas et nous, nous prétendons qu’il n’y en a pas», a résumé Me Lebeau.

Plusieurs recours en actions collectives ont été autorisés contre divers détaillants ces dernières années en lien avec des contrats de garanties prolongées. On peut citer Brault & Martineau, Corbeil Électrique, Meubles Léon, Ameublements Tanguay, Sears Canada, Brick et Bureau en gros. Cette multitude de requêtes explique en partie pourquoi le recours contre Best Buy est toujours pendant.

«Lorsqu’on a déposé la demande d’autorisation, en 2007, il y a eu plusieurs autres recours, et ceux-là ont avancé plus rapidement. Nous avons alors décidé de suspendre le dossier, dans l’attente du résultat des autres procédures. Et maintenant, nous avons réactivé le dossier», a précisé Me Lebeau.

Pour le moment, les personnes qui ont fait l’achat de garanties prolongées n’ont pas à s’inscrire, elles sont d’office incluses dans la procédure.

«Il n’y a rien à faire maintenant. Si nous avons gain de cause, des avis seront donnés pour expliquer aux consommateurs la voie à suivre pour obtenir leur indemnité», a conclu l’avocat.



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