Re: Re: Valida

#14502
GusBahia
Participante

bom,

acho que encontrei alguma informaçao sobre os requisitos para exercer a advocacia no Quebec

vou colar aqui caso alguem tenha interesse na mesma informaçao:

Délivrance d’une autorisation spéciale d’exercer la profession d’avocat au Québec
BUT
En vertu de l’article 33 du Code des professions, le bâtonnier du Québec peut, par autorisation spéciale, habiliter un avocat canadien ou étranger à exercer la profession d’avocat dans le cadre d’un dossier de litige spécifique.

L’autorisation spéciale est valide pour un dossier spécifique jusqu’à ce que jugement final n’intervienne ou pour une durée d’au plus 12 mois. Par la suite, elle peut être renouvelée.

ATTENTION : En décembre 2002, huit provinces ont signé l’Accord de libre circulation nationale (ALCN). Cet accord vise à faciliter la libre circulation temporaire et permanente des avocats entre les juridictions canadiennes. Le Barreau du Québec, bien que signataire de l’ALCN, ne l’a pas encore mis en œuvre dans sa réglementation. Une demande d’autorisation spéciale n’équivaut donc pas aux règles de la mobilité temporaire telles que définit par l’ALCN.

QUI PEUT OBTENIR UNE AUTORISATION SPÉCIALE

Tout avocat canadien ou étranger qui remplit les conditions ci-dessous exposées.

ATTENTION : Compte tenu des règles de procédure civile et du droit civil applicables dans certains dossiers, et afin de protéger adéquatement le public, le Barreau du Québec peut exiger que l’avocat qui requiert une autorisation spéciale soit assisté d’un avocat conseil, membre du Barreau du Québec.

LES CONDITIONS POUR LA DÉLIVRANCE D’UNE AUTORISATION SPÉCIALE

L’avocat canadien ou étranger doit fournir les documents suivants :

le formulaire Demande d’autorisation spéciale, pour une personne exerçant hors Québec (art. 33 CP) dûment complété;
un certificat de naissance;
un certificat de membre en règle de l’officier compétant du Barreau dont vous êtes membre attestant que vous êtes autorisé à exercer la profession d’avocat hors Québec;
une attestation d’assurance responsabilité professionnelle garantissant les services professionnels fournis au Québec pour un montant minimum de 10 000 000 $;
À cet égard, les avocats canadiens peuvent obtenir une assurance supplémentaire auprès de l’Association d’assurance de juristes canadiens (AAJC). L’adresse Internet est la suivante : http://www.clia.ca.

un certificat de police canadienne;
tout autre document requis (voir le formulaire Demande d’autorisation spéciale, pour une personne exerçant hors Québec (art. 33 CP)).
LE PROCESSUS

La demande d’autorisation spéciale est étudiée par la Secrétaire du Barreau du Québec afin de s’assurer que les conditions de délivrance soient rencontrées. Dans l’affirmative, la demande est délivrée par le bâtonnier du Québec.

Le délai de traitement d’une demande d’autorisation spéciale est d’au moins dix jours ouvrables. Si la demande est incomplète, ce délai ne pourra être respecté.

ATTENTION : L’article 64 du Code de procédure civile oblige tout avocat à élire domicile dans un rayon de 5 km du palais de justice où il exerce et ce, pour les fins de la signification :

Art. 64. Les avocats doivent élire domicile dans un rayon de 5 km du palais de justice où ils exercent, et faire enregistrer cette élection au greffe du tribunal; sans quoi ils sont réputés avoir élu domicile au greffe même, où toute signification peut leur être valablement faite.
LES FRAIS ADMINISTRATIFS

Les frais administratifs relatifs à l’étude d’une demande d’autorisation spéciale sont au montant de :

500 $ lors de la présentation de la demande d’autorisation spéciale
750 $ pour le traitement de toute demande urgente
250 $ lors du renouvellement de la demande d’autorisation spéciale
Ils sont payables au Barreau du Québec par chèque ou mandat-poste.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Me Sylvie Champagne
Secrétaire du Barreau du Québec

Tél. : 514.954.3400, poste 3103

Liens pertinents
Article 33 du Code des professions

Formulaire Demande d’autorisation spéciale, pour une personne exerçant hors Québec (art. 33 CP)

Accord de libre circulation nationale

Protocole d’entente entre le Barreau du Haut-Canada et le Barreau du Québec